C’est le 30 juin dernier que le nouveau régime d’union parentale a fait son entrée en vigueur au Québec.
Ce régime vient ajouter des obligations légales aux couples qui accueillerons un enfant après cette date.
Il y a 4 changements majeurs que le régime apporte et qui méritent d’être soulignés, les voici en quelques points :
- Les couples qui ne sont pas mariés devront maintenant se soumettre à un partage obligatoire et automatique de certains biens en cas de séparation. Cette notion de partage se rattache essentiellement à ce qui est d’usage commun pour la famille ; maison, voiture, mobilier, etc. Les éléments qui sont d’usage exclusif d’un seul des deux conjoints seraient alors exclus du partage.
- Pour les couples, mais dont un seul des deux conjoints est propriétaire de la résidence ou du bail de location, la notion de protection de la résidence principale est ajoutée au régime. C’est-à-dire qu’un conjoint non-propriétaire de la résidence doit désormais imposer son consentement à la vente de la maison en cas de séparation. Cette intervention demeurera valide pour 120 jours.
- La prestation compensatoire entre également en vigueur. Cette prestation permettra à un conjoint de pouvoir toucher un montant d’argent si l’autre s’est enrichi au profit de celui-ci. On peut illustrer un cas où un X passe la grande majorité à opérer une entreprise et Y aide beaucoup sans recevoir de salaire. En cas de séparation, Y pourrait recevoir la compensation provenant de X.
- Le conjoint de fait devient finalement un héritier légal en cas de décès. La règle est très claire, ce sera 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants. Cette règle sera le minimum applicable, bien qu’il soit possible d’avoir un partage autre.
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L’Équipe de Gestion Financière Martin Bernard