Nouvelle règle fiscale dès le 1er janvier 2017

10 novembre 2016

À la suite du budget fédéral déposé en 2016, le ministère des Finances a confirmé en juillet dernier que la nouvelle règle fiscale en matière de fonds de catégorie de société sera en vigueur dès le 1er janvier 2017. Ce changement concerne certains investisseurs qui détiennent ces fonds dans des comptes non enregistrés. Présentement, ils peuvent effectuer des transferts en franchise d’impôt entre certains fonds. Par contre, dès le 1er janvier 2017, les transferts et rééquilibrages de fonds de catégorie de société pourraient avoir des conséquences fiscales pour ces investisseurs.

Cependant, le ministère des Finances a spécifié que cette nouvelle règle fiscale ne s’applique pas aux transferts entre différentes catégories d’actions d’un même fonds de catégorie de société.

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